RÉGLEMENTATION AUTOUR DES PORTES ET PORTAILS AUTOMATIQUES
L’usage de systèmes d’ouverture motorisés s’est développé au fil des années dans les locaux
industriels, commerciaux ou parkings privés d’habitation, pour leur aspect pratique, notamment en
usage collectif.
La réglementation sur ces systèmes d’ouverture motorisés a évolué progressivement pour sécuriser
leur utilisation que ce soit en ouverture verticale ou horizontale :
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Porte ou portail à ouverture sectionnelle, basculantes, souple…
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Porte ou portails battants, coulissants, roulants ou autoportants.
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Que ce soit dans les locaux industriels ou commerciaux, garages, zones d’habitation privées
ou collectives, établissements recevant du public (ERP), la connaissance de la
réglementation des portes ou portails motorisés est requise.
ENCADREMENT JURIDIQUE DES SYSTÈMES D’OUVERTURE MOTORISÉS
La norme européenne EN 13241-1
Cette norme européenne datant du 1er mai 2005 regroupe les spécifications réglementaires des
différents pays européens autour de ces équipements en vue d’uniformiser la réglementation. En
France, elle vient ainsi remplacer la norme NF 25-362.
Cette norme concerne les portes ou portails fabriquées à partir du 1er mai 2005. Elle fixe des
performances à atteindre pour les fabricants ou installateurs de système de fermeture : ouvertures
sures, absence de substance dangereuse, sécurisation de la manœuvre motorisée, résistance à la
charge due au vent…
Ces tests validés avec un organisme certifié conduisent au marquage CE du système d’ouverture,
stipulant du respect de la réglementation européenne. Le fabricant ou l’installateur (si assemblage
de plusieurs produits) a la responsabilité de la conformité du montage et l’obligation d’un résultat
de sécurité de la porte ou du portail. L’objectif est d’éviter tout risque d’accident sur une
personne : cisailler, pincer, écraser ou entrainer une personne physique.
Le code de la Construction et de l’Habitation stipule la responsabilité du propriétaire du bâtiment
ou groupe de bâtiments, entreprise, copropriété ou particulier. Elle est d’entretenir et vérifier le
bon fonctionnement du système d’ouverture comme le stipule.
RÉGLEMENTATION FRANÇAISE : CODE DE LA CONSTRUCTION
Le code de la construction complète la réglementation européenne pour sécuriser les portails et
portes motorisés :
Article R 125-3-5 (05/07/1990) : obligation pour les propriétaires d’un bâtiment d’habitation
équipées de portes automatiques de les entretenir et les faire vérifier régulièrement, en tenant un
livret d’entretien.
Article R 125-3-1 (27/06/2006): les obligations à respecter pour toute nouvelle installation de
porte automatique de garage :
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La porte doit rester solidaire de son support.
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Un système de sécurité doit interrompre toute ouverture/fermeture en cas de risque de
dommage sur une personne.
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Le fonctionnement automatique de la porte doit être stoppé en cas de dysfonctionnement du
système de sécurité.
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Le mouvement de la porte doit être signalé, à l’extérieur comme à l’intérieur, par un feu
orange clignotant visible depuis l’aire de débattement. Cette signalisation doit précéder le
mouvement de la porte de 2 secondes.
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Détecteur de présence obligatoire (objet ou personne).
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Nécessité d’éclairage de chaque côté de l’ouverture (plus de 50 lux).
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L’aire de débattement de la porte doit faire l’objet d’un marquage au sol.
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La porte doit être manœuvrable de l’intérieur comme de l’extérieur pour intervenir en cas de
problème. Toutefois, la manœuvre extérieure est facultative si la pression exercée par la
porte n’empêche pas une personne accidentée de se dégager.
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Marquage au sol pour une porte ou un portail motorisé
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L’article présent dans le code de la construction et de l’habitation impose la présence d’un
marquage au sol sur l’aire de débattement. Le marquage au sol de cette aire de débattement
est matérialisé par des bandes obliques (45°) alternées de couleur jaune et noires, le jaune
devant représenté une proportion d’au moins 50% par rapport au noir.
L’aire de débattement d’une porte est la surface sur laquelle la porte s’ouvre jusqu’à une hauteur
de 2,5m au-dessus du sol, à laquelle il faut ajouter 20 cm dans toutes les directions.